Conditions Générales d'Utilisation & de Vente
Régissant l'accès et l'exploitation de la plateforme SaaS Ambulance Manager — Dernière mise à jour : 19 octobre 2026
1. Objet du Service & Modalités de Souscription
Ambulance Manager est une suite logicielle ERP en mode SaaS (Software as a Service) conçue spécifiquement pour les entreprises françaises de transport sanitaire (Ambulances A/B/C, VSL, TPMR et Taxis conventionnés). Elle fournit les outils d'organisation des plannings, d'équilibrage des roulements, de saisie des feuilles de route dématérialisées, de suivi sanitaire de la flotte et d'aide à la pré-paie conventionnelle (IDCC 16 / Avenant 82).
Conditions commerciales : Les tarifs seront annoncés avant l'ouverture de l'application. Pour les groupes de sociétés : sur devis.
2. Règle Fondamentale de Décision Humaine & Nature Indicative des Outils
Les algorithmes de génération de planning, les alertes de repos, les décomptes d'amplitudes et les estimations d'indemnités de repas (Avenant 82) constituent exclusivement des outils d'aide à la décision et des propositions techniques indicatives.
La validation sociale, juridique, opérationnelle et financière des plannings et des éléments de paie relève de la responsabilité exclusive et souveraine de la direction de l'entreprise cliente. Le progiciel ne se substitue à aucun organisme administratif (ARS, Inspection du Travail), ni à un cabinet d'expertise comptable ou de conseil juridique.
3. Lignes Rouges & Données Médicales Exclues
L'entreprise cliente et ses utilisateurs s'engagent formellement à ne jamais introduire dans l'application de données nominatives de patients, diagnostics médicaux ou prescriptions médicales de transport (PMT). La facturation directe aux caisses d'Assurance Maladie (télétransmission CPAM / SEFi / SCOR / NOEMIE) ne fait pas partie des fonctionnalités fournies.
4. Support Client & Contact Éditeur
Pour toute assistance technique, signalement d'anomalie ou question contractuelle, le service support est accessible via le guichet in-app ou par courriel à l'adresse officielle : support@ambu-manager.fr.